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"Que l'accident se produise dans le cadre d'une missions ou au cours d'un trajet entre le domicile et le lieu de travail, il sera dans les duex cas considéré comme un accident du travail et relève de la législation sur l'accident du travail (article L411.1 et L411.2 du code de la sécu). C'est pourquoi le risque routier est un risque professionnel dont la prévention relève, comme les autres risques liés à l'activité de l'entreprise, de la responsabilité de l'employeur " intro de la brochure ED 877 de l'INRS

L'arrêt de la CASS précise simplement qu'en matière AT Trajet, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenu mais pas que l'AT Trajet ne relève pas de l'entreprise.

[aute inexcusable]

salut
comment as tu fait pour avoir le nom de la victime alors que sur legifrance il est masqué?

ce que je retire de ce compte rendu?
C'est que la faute inexcusable ne peut etre recherchée car l'accident n'est de la seule responsabilité de l'employeur et du fait qu'il est demandé à la salariée de venir bosser mais que c'est une causalité multiple.
Aprés cela ne concerne que la dénomination "faute inexcusable" et a moins que j'ai mal lu et compris (je ne suis pas juriste), cela ne remet pas en cause la cotisation AT/MP de l'employeur qui sera majorée ni la prise en charge par la CNAMTS de l'accident.

@Fabrice : je ne pense pas que cela change quelque chose ...

J'abdique  , les faits sont là.

Pareil,

je ne ferais pas état des seuls exemples concrets dont je dispose car ils concernent directement mon entreprise ou mes clients.

En cherchant un peu via google on devrait trouver des précisions

Cdt

Une telle jurisprudence (qui va "m'obliger" à boire un bon apéro ce soir  ) pourrait-elle être une ouverture vers une éventuelle évolution de la prise en compte de l'accident de trajet du côté employeur
Qu'en pensez-vous ?

Yves je n'ai pas trouvé le chat, je vais me rabattre sur l'apéro...

comme tu le dis, même si ce n'est pas une obligation de l'employeur, rien n'empêche de faire un peu de prévention concernant le trajet
3 objectifs à cela :
- moral : préserver la vie d'êtres humains
- économique : moins d'absences au  travail suite à accidents de trajet
- S&ST : retentissement favorable sur la conduite dans le cadre du travail

aaaaa

Hello,
Cela confirme mon idée...et "heureusement" que la jurisprudence va dans ce sens...
J'ai pas d'chat...mais je me prépare un apéro d'enfer (avec olives off course )

Hello !

Il me semble qu'on a parfois échangé sur le fait que le trajet-travail était ou non un risque professionnel dont la prévention releverai ou pas de l'employeur. Personnellement j'ai toujours analysé que non (on a déjà bien de quoi faire en direct avec les "vrais" risques professionnels, même s'il n'est pas interdit d'être un peu intelligent pour qq aspects marginaux du trajet-travail).

A l'occasion d'une histoire d'ATj et d'éventuelle faute inexcusable, une jurisprudence (Cassation pourvoi: 09-16.180 audience du 8 juillet 2010 ) vient confirmer (à nouveau semble-t-il) qu'effectivement le trajet-travail ne relève pas de l'obligation S&ST de l'employeur .
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022458559&fastReqId=199060896&fastPos=1

Voici un extrait de cet arrêt de cassation, son dernier § (c'est moi qui ai souligné certains passages) : "... Alors que d'autre part l’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de résultat qu’au temps et au lieu du travail; Qu’en l’état d’un accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur n’a pas lieu d’être recherchée sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n’est applicable qu’aux accidents du travail; Qu’en énonçant qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents survenus au temps et au lieu de travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, alors qu’ayant constaté que l’accident de la circulation dont Mademoiselle Guilbert a été victime avait été irrévocablement qualifié d’accident de trajet, la cour d’appel ne pouvait rechercher la faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, celui-ci [l'employeur] ne pouvant prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d’un danger dont il ne pouvait avoir conscience, dès lors qu’elle [la salariée] n’était pas soumise à son autorité, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale".

Bon je m'en va brosser le chat (il adore ça). Bye.

y a-t-il qque chose à ajouter ou à modifier sur ce que j'ai mis plus haut ?

chez moi, les pompiers ont un DZ DZ (Dropping Zone) pour l helico de la protection civile. parfois il y est parqué, donc le pilote n est pas loin.
http://www.fond-ecran-image.com/galerie-membre/helicoptere/dz-de-nuit.jpg
il y a des pilotes qui voient comme des matous.

http://home.nordnet.fr/dmorieux/fichiers/Evacuation%20sanitaire%20par%20helicoptere.pdf

"Le balisage de jour peut être réalisé par :
- La matérialisation de la direction du vent au moyen d’un fumigène ou l’indication du sens
d’atterrissage, soit par deux panneaux formant un T, barre transversale face au vent, soit par
un homme se plaçant debout, au bord de l’aire, bras en l’air, dos au vent.
Le balisage lumineux est réalisé par cinq feux, placés à des intervalles de 5 à 8 mètres,
pour former les barres de T indiquant le sens du vent et de l’atterrissage.
Le point de poser est donc situé à 5 mètres environ à droite et à hauteur du feu
matérialisant la base du T, tel qu’il est vu par le pilote en approche"

cqfd